Démarches administratives

DEMANDES D'ACTES

Les demandes d'extrait d'acte / de copies intégrales / etc. sont à effectuer auprès de la mairie du lieu de l'évènement. Exemple, l'acte de naissance ne peut être demandé qu'à la mairie de la ville de naissance. La demande doit être effectuée par écrit : par courrier ou par e-mail. Une pièce d'identité, la date de l'évènement et la raison de la demande vous seront demandés.

La mairie n'est pas en mesure de délivrer d'actes immédiats sur place.

LIVRET DE FAMILLE

Pour établir un duplicata du livret de famille, il faut s'adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.
Un deuxième livret de famille est délivré uniquement en cas de perte, de vol, de destruction du premier livret, ou en cas de séparation des conjoints.

MARIAGE

Vous souhaitez célébrer votre union à la mairie de Moisselles ? Merci de prendre contact avec le secrétariat pour vérifier les disponibilités, et vous voir remettre un dossier de mariage. Il sera à remplir et à nous retourner au minimum un mois avant la date souhaitée, accompagné des pièces justificatives.

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1^er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les deux futurs partenaires de PACS doivent être présents le jour de l'enregistrement.

Pour connaître les pièces à nous fournir et télécharger les dossiers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Nous vous demanderons également un justificatif de domicile à vos deux noms (ou un chacun).

Tout nouvel arrivant sur la commune doit venir s’inscrire jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année (31 décembre), afin qu’il soit pris en compte pour l’année suivante.

Pièces à fournir
  - pièce d’identité
  - quittance EDF, loyer ou téléphone
  - attestation de domicile pour les jeunes ou les personnes hébergées
  - certificat de nationalité française pour les personnes nées de parents étrangers

Il se substitue au passeport électronique. Vous pouvez faire votre demande dans une des communes supports biométrique (liste jointe) en ayant pris rendez-vous préalablement. La présence de la personne concernée est obligatoire pour le dépôt et pour le retrait.

Tout parent accompagnant un mineur doit fournir sa carte d’identité.
La demande (cerfa) est à remplir sur place par l’intéressé au stylo noir.
Les documents à fournir sont à prendre en originaux et photocopies.

Pour consulter le site Internet de la préfecture : Cliquer ici

ETAT-CIVIL
Un acte de naissance original avec filiation obligatoire
Ancien passeport pour le renouvellement
Carte Nationale d’identité pour une première demande ou en cas de perte
Acte de décès du conjoint si veuvage

DOMICILE
Justificatif de domicile au nom du demandeur
Si demandeur hébergé : attestation sur l’honneur de l’hébergeant
(valable si + de 3 mois) + Justificatif de domicile et pièce d’identité de l’hébergeant

PERTE OU VOL
Déclaration de vol délivrée par la gendarmerie ou commissariat
Déclaration de perte en Mairie

DIVORCE
Jugement de divorce stipulant :
L’autorité parentale + la résidence habituelle de l’enfant
Si la garde est alternée, fournir les justificatifs de domicile des deux parents
La mention que l’ex mari autorise l’ex épouse à porter le nom marital

NATIONALITE FRANCAISE
Certificat de Nationalité Française

PHOTOS

2 en couleur faites chez un photographe

TIMBRES FISCAUX

Majeur : 86 €
Mineur de 15 ans et plus : 42 €
Mineur de moins de 15 ans : 17 €

Prévoir un délai de 3 semaines entre le dépôt de la demande et le retrait du passeport.
Le passeport est remis à son titulaire à la mairie du lieu de dépôt de la demande. Aucune procuration n’est acceptée.
Le titulaire doit se présenter en personne afin d’être identifié par ses empreintes digitales.
La validité du passeport est de 10 ans pour un majeur et de 5 ans pour un mineur.

La Préfecture prévient les usagers de l'arrivée du passeport par SMS

Vous êtes propriétaire d'un chien de 2e catégorie
Depuis la loi du 30 juin 2008, vous êtes désormais soumis à de nouvelles obligations. Petit rappel

L’évaluation comportementale
Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 2ème catégorie ont jusqu’au 21 décembre 2009 pour faire procéder à l’évaluation comportementale de leur animal chez un vétérinaire agréé, inscrit sur liste départementale (la liste est disponible à la mairie).

L’attestation d’aptitude
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou de 2eme catégorie est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude, sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents. Le contenu de la formation est modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude seront définis par un décret en instance de parution. Il définira également les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser cette formation.

Le permis de détention
La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire ou de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du maire. Les propriétaires de chiens devront obtenir ce permis avant le 31 décembre 2009.

Liste des documents à fournir :

    * Documents relatifs à l’identification du chien,
    * Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
    * Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,
    * Attestation de stérilisation pour les chiens mâles et femelles) de la 1ère catégorie,
    * Attestation d’aptitude du propriétaire du chien,
    * Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportemental du chien.

A noter:

Relèvent de la 2e catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

    * les chiens de race Staffordshire terrier
    * les chiens de race American Staffordshire terrier
      Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
    * les chiens de race Rottweiler ;
    * les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant au chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture.

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen effectué (parfois appelé par erreur recensement militaire), il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC), elle aussi obligatoire.

La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d'information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. Vous devez y participer avant d'avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l'ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l'étranger, la JDC peut y avoir lieu.

 

Pièces à fournir pour le recensement :

• Carte nationale d’identité du jeune
  
• Livret de famille
• Certificat de nationalité française pour les jeunes nés de parents étrangers
• Justificatif de domicile (pour les jeunes n'ayant pas de justificatif de domicile à leur nom, le parent qui a son nom sur le justificatif devra fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement, ainsi que sa pièce d'identité).
  

Toutes les informations sur le recensement et la JDC en visitant le lien ci-dessous.

Un site internet des Archives départementales est ouvert depuis 2013.

http://archives.valdoise.fr/archive/recherche/etatcivil/n:42

Ce site est consultable pour vos recherches généalogiques.

La réutilisation d'informations publiques par les usagers est soumise à la signature d'un engagement ou d'une licence, précisant le cadre dans lequel elle a lieu, auprès des services des archives départementales.

Dans le cas d'une demande de réutilisation est envisagée, il convient de se rendre à l'adresse internet suivante :

http://archives.valdoise.fr/n/modalites-de-reutilisation/n:51

Pour faire une reconnaissance anticipée, le père et la mère doivent s’adresser à la mairie de leur commune.

Pièces à fournir

• Pièce d’identité  des parents
• Professions des parents
• Justificatif de domicile de - 3 mois
• Numéro de téléphone

Pièces à fournir

•  Pièce d’identité du père
•  Quittance
•  Acte de naissance de l’enfant

La Préfecture lance une nouvelle application : "Ma Préfecture".

Elle peut être téléchargée sur Appstore ou sur Playstore.

Cette application vous informe des démarches et numéros utiles, alertes, vigie citoyenne.